Conditions Générales de Vente (CGV)
STIX Solutions – SIRET : 933 975 039 00019
Dernière mise à jour : 31/01/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution et de règlement des prestations de services fournies par la société STIX Solutions, spécialisée dans les audits énergétiques et les audits de qualité de l’air, à destination de clients professionnels (privés et publics), exclusivement sur le territoire français.
2. Acceptation des conditions
Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit préalable de STIX Solutions.
3. Description des prestations
Les prestations proposées comprennent des missions d’audit énergétique, d’audit de qualité de l’air intérieur, d’analyse de conformité réglementaire ou d'accompagnement technique. Elles sont décrites dans le devis ou la proposition commerciale remise au client, qui en valide expressément le contenu avant tout démarrage de mission.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), TVA en sus au taux en vigueur. Les tarifs sont valables pendant la durée indiquée sur le devis. Toute demande de prestation complémentaire ou modification du périmètre initial fera l’objet d’un devis ou avenant.
5. Commande et modalités de paiement
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du devis ou de tout autre document contractuel validant l’intervention de STIX Solutions.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités suivantes :
50 % d’acompte à la commande (à la signature du devis),
50 % à la réception du rapport ou de la prestation finale.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
6. Délais d’exécution
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions d'accès, de la disponibilité des sites et des informations fournies par le client. STIX Solutions s’engage à informer le client de tout retard prévisible. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ou le refus de paiement.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir un accès aux sites, bâtiments ou installations concernés dans des conditions conformes aux règles de sécurité, ainsi que toutes les informations techniques et administratives nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout manquement du client pouvant compromettre le bon déroulement de la mission pourra entraîner une facturation complémentaire ou un report de délai.
8. Responsabilité
STIX Solutions est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts susceptibles d’être dus par STIX Solutions est limité au montant hors taxes de la prestation concernée.
9. Propriété intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre des missions (rapports, analyses, recommandations, etc.) restent la propriété de STIX Solutions jusqu’au paiement intégral du prix. Le client dispose d’un droit d’usage personnel et non exclusif. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans accord préalable écrit.
10. Confidentialité
STIX Solutions et le client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
12. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à l’exécution des prestations relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de STIX Solutions.